La Taxe sur la concession ou le contrat d’exploitation des services publics des Télécommunications (Licence) est un prélèvement initié par le Ministère des PTNTIC, servant de contrepartie financière pour l'octroi, la signature ou le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un réseau ou un service de télécommunication en RDC.
Procédure de traitement
(i). Demande et Analyse : Le candidat dépose son dossier (justification technique/financière) auprès de l'ARPTC ARPTC qui procède à l'analyse Loi N°
20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications.
(ii). Établissement du titre : Le Secrétariat Général des PTNTIC émet la note de perception JOURNAL OFFICIEL - Leganet.cd après détermination du tarif
de la licence de concession ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL n° CAB/MIN/PTNTIC/EON/JA
(iii). Paiement : Le requérant paie les droits dus au Trésor Public Loi N° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et soumet les
preuves de paiement.
(iv). Octroi : Le Ministre des PTNTIC octroie formellement la licence par voie d'arrêté ministériel Loi N° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux
télécommunications.