En République Démocratique du Congo, la taxe sur la concession ou le contrat d’exploitation des services publics des télécommunications (Licence) est un droit annuel ou ponctuel perçu par le Ministère des PT-NTIC. Elle donne aux opérateurs le droit légal de fournir des réseaux de télécommunication (fixe, mobile ou internet) aux usagers.
Procédure de traitement
(i). Dépôt et recevabilité du dossier
Le demandeur doit soumettre un dossier administratif et technique complet, qui comprend généralement :
- Une lettre de demande adressée au Ministre des PTNTIC, avec copie à l'Autorité de Régulation (ARPTC).
- Le dossier juridique : copie des statuts notariés, du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et du numéro d'identification nationale.
- La preuve de paiement des frais d'étude ou de dossier.
(ii). Analyse et sélection
- Évaluation technique et financière : L'ARPTC procède à l'étude approfondie du dossier, des offres et de la viabilité du projet.
- Mise aux enchères ou négociation : Le tarif de la Licence de Concession est défini soit par voie de mise aux enchères, soit à un tarif ne pouvant être inférieur à celui de la dernière licence vendue pour la même catégorie de service.
(iii). Approbation et signature de l'arrêté
Une fois l'avis favorable rendu par l'ARPTC, le dossier est transmis au Ministère. L'octroi de la concession est matérialisé par la signature d'un
Arrêté Ministériel ou Interministériel (avec le Ministère des Finances), suivi de la délivrance de la licence après acquittement de tous les droits
dus au Trésor public.
(iv). Obligations déclaratives et paiements
Après l'obtention de la licence, l'opérateur est assujetti à différentes taxes et redevances annuelles ou bimensuelles :
- Redevance sur le chiffre d'affaires : Déclaration et paiement bimensuels (au plus tard le 15 du mois qui suit le bimestre).
- Redevance sur les fréquences (liées à la licence) : Payable au plus tard le 31 mars de chaque année