La Taxe sur la concession ou le contrat d’exploitation (Licence) en radiodiffusion est une redevance instituée par le Ministère des PTNTIC. Elle est perçue lors de l'octroi ou du renouvellement des droits d'exploitation des réseaux, services publics et infrastructures de télécommunications et de radiodiffusion.
Procédure de traitement
(i). Dépôt du dossier : Les candidats doivent être constitués en société de droit congolais, justifier de capacités techniques et financières, et soumettre un
dossier à l'Autorité de Régulation.
(ii). Analyse et appels d'offres : L'instance de régulation analyse l'offre et lance un éventuel avis d'appel à manifestation d'intérêt ou appel d'offres, selon la
procédure de délégation de service public.
(iii). Fixation des frais : Les droits sont fixés sur base de mises aux enchères ou par des arrêtés interministériels (les tarifs sont indexés en USD).
(iv). Octroi par arrêté : Le Ministre des PTNTIC octroie la concession par voie d'arrêté, uniquement après paiement de tous les droits dus au Trésor public.