La taxe sur la concession ou contrat d'exploitation des services publics des télécommunications, couramment appelée Taxe de Licence PTNTIC, est le droit d'acquisition et de renouvellement payé à l'État pour exploiter un réseau de télécommunications en RDC. Elle est gérée par le Ministère des PTNTIC.
Procédure de traitement
(i). Dépôt de la demande et éligibilité
- Conditions de base : Le postulant doit être une personne morale de droit congolais (généralement constituée sous forme de Société Anonyme - S.A), disposer d'un siège en RDC et prouver ses capacités techniques et financières Procédure de demande de Licence - ARPTC.
- Appel d'offres/Enchères : La procédure débute par un avis à manifestation d'intérêt. L'évaluation est menée par l'Autorité de Régulation (ARPTC) conformément à la procédure de délégation de service public et de marchés publics Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/037.
(ii). Évaluation et octroi de la licence
- Après analyse technique et financière, l'Autorité de régulation sélectionne l'opérateur.
- Le Ministre des PTNTIC octroie la concession par voie d'Arrêté ministériel Loi n°20/017 relative aux télécommunications et aux TIC.
(iii). Paiement des droits et taxes de concession
- La concession n'est délivrée ou activée qu'après le paiement de tous les droits dus à l'État Loi n°20/017 relative aux télécommunications et aux TIC.
- Le coût de la licence de concession est fixé après mise aux enchères (ou à un prix ne pouvant être inférieur à celui de la dernière licence vendue) selon l'Arrêté interministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/EON/JA.
- Les redevances associées (liées à la fréquence ou au chiffre d'affaires) sont ensuite déclarées et liquidées suivant des échéances précises (bimensuelles ou annuelles) Arrêté interministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC.