En République Démocratique du Congo (RDC), la « Taxe sur la concession ou le contrat d’exploitation des services publics des télécommunications (Licence) » est une redevance annuelle ou périodique perçue par le Ministère des PTNTIC pour l'octroi du droit d'exploiter un réseau de télécommunications (téléphonie fixe, mobile, fournisseur d'accès internet).
Procédure de traitement
(i). Dépôt de la demande et Étude de dossier
- Soumission : Le concessionnaire (opérateur de téléphonie) adresse une demande formelle d'homologation/implémentation de la nouvelle variante technologique à l'ARPTC.
- Examen technique : L'ARPTC évalue les capacités techniques de l'opérateur et l'impact de la nouvelle technologie (qualité de service, interférences, bandes de fréquences).
(ii). Liquidation et Paiement des Taxes
- Assiette : La taxe sur l'implémentation d'une variante technologique est fixée selon la nomenclature réglementaire (souvent calculée en pourcentage du prix de la dernière licence vendue ou selon un forfait en USD).
- Procédure : L'ARPTC procède à la liquidation et émet une note de perception. Le paiement s'effectue en Francs Congolais (CDF) au taux officiel du jour, dans les comptes du Trésor Public ou via la banque désignée par le Ministère des Finances.
(iii). Avenant au Contrat et Délivrance
- Avenant : Une fois le paiement confirmé, un avenant au cahier des charges ou au contrat de concession est rédigé et signé entre le Ministère des PTNTIC et l'opérateur.
- Attribution : La licence officielle modifiée intégrant la nouvelle génération technologique est délivrée, permettant son exploitation commerciale légale.