La Taxe sur l'autorisation de concession ou le contrat d'exploitation des services publics des télécommunications est un droit d'État obligatoire en RDC. Elle est perçue par le Ministère des PTNTIC via l'ARPTC. Elle permet aux opérateurs de téléphonie mobile (comme Vodacom, Airtel ou Orange) de fournir légalement leurs services cellulaires et d'occuper les fréquences radioélectriques associées.
Procédure de traitement
(i). Dépôt et instruction : Le dossier physique ou électronique est déposé au Ministère des PT&NTIC. Les services techniques vérifient la conformité
juridique et technique de la demande.
(ii). Appel d'offres ou enchères : S'il s'agit d'une nouvelle attribution de concession, la procédure implique souvent un appel à manifestation d'intérêt et des
enchères conformément à la réglementation sur la délégation de service public.
(iii). Fixation du taux : Le coût de la licence dépend de la dernière valeur de licence de concession vendue ou d'une mise aux enchères publiques.
(iv). Signature de l'Arrêté et Paiement : Après évaluation, un Arrêté ministériel d'attribution de licence est signé. Le paiement de la taxe s'effectue auprès
du Trésor Public.