La taxe sur la concession ou le contrat d'exploitation des services publics des télécommunications (Licence) est un droit fondamental exigé par le Ministère des PTNTIC en RDC pour autoriser les opérateurs à fournir des services de téléphonie mobile basés sur des standards technologiques spécifiques (comme la 2G, 3G, 4G ou ultérieures).
Procédure de traitement
(i). Constitution du dossier administratif : Le requérant dépose une demande formelle (lettre adressée au Ministre des PTNTIC) comprenant :
- Les statuts notariés (exigeant un statut de Société Anonyme - SA).
- Le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et le Numéro d'Identification Nationale.
- Les preuves de capacités techniques et financières.
- La preuve de paiement des frais administratifs initiaux.
(ii). Instruction par l'ARPTC : L'Autorité de Régulation (ARPTC) analyse la solidité du dossier et élabore le cahier des charges. Cette phase évalue
également les assignations de fréquences et la valeur du domaine spectral.
(iii). Appel d'offres ou procédure d'enchères : Pour l'exploitation de réseaux publics de téléphonie mobile, l'État peut recourir à la publication d'un appel à
manifestation d'intérêt et à des enchères.
(iv). Liquidation et Paiement de la Taxe : Le Ministre des PTNTIC prépare l'arrêté d'octroi. La taxe sur la concession est liquidée, basée sur le prix de la
dernière licence vendue, et doit être payée au Trésor Public.
(v). Signature et Publication : Le Ministre des PTNTIC signe l'Arrêté d'attribution de la licence, qui est ensuite publié au Journal Officiel