La taxe sur la concession ou le contrat d’exploitation (Licence) est un prélèvement obligatoire dû par les opérateurs de télécommunications en RDC. Elle autorise légalement l'établissement, l'exploitation et la maintenance des réseaux et services publics, incluant les liaisons sans fil (Wireless) et les réseaux mobiles (2G/3G/4G/5G).
Procédure de traitement
(i). Constitution du dossier administratif
Le requérant doit préparer un dossier physique contenant les éléments suivants :
- Une lettre de demande adressée au Ministre des PT-NTIC, avec copie à l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC).
- Le Cahier des charges dûment rempli.
- Les documents légaux de l'entreprise : statuts notariés, Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et Numéro d'Identification Nationale.
- La preuve de paiement des frais administratifs d'étude de dossier.
(ii). Évaluation et Instruction technique
- La demande est réceptionnée et transmise à l'ARPTC qui se charge de l'analyse technique et financière du projet.
- Les experts vérifient la conformité des équipements Wireless et la disponibilité des fréquences dans le spectre.
(iii). Approbation et Octroi du titre
- Une fois l'avis favorable rendu, un Arrêté ministériel est préparé pour l'établissement et l'exploitation du réseau.
- Le Ministre signe la licence après le paiement de la taxe sur la concession ou le contrat d'exploitation au Trésor public.
- L'arrêté est ensuite publié au Journal Officiel et la licence est notifiée à l'opérateur par l'ARPTC.