Autres engrais minéraux contenant des nitrates et des phosphates est une substance chimique, un sel, un réactif, un composé ou un produit assimilé dont la manipulation, l’importation, la commercialisation ou l’usage peut avoir des effets sanitaires, environnementaux ou sécuritaires. La rubrique impose un contrôle de conformité, d’étiquetage, de traçabilité, de destination et de sécurité d’usage avant autorisation ou circulation. Les montants, délais définitifs et pièces particulières doivent être confirmés par le guichet compétent lorsque la nomenclature officielle ou le barème actualisé n’est pas joint au dossier.
Procédure légale :
(i) Identifier la substance et son usage;
(ii) réunir la fiche de sécurité et certificats;
(iii) déposer la demande;
(iv) contrôle documentaire et technique;
(v) inspection ou prélèvement si requis;
(vi) paiement;
(vii) délivrance du visa/avis;
(viii) suivi des conditions de stockage et d’utilisation.