Hydrogenoorthophosphate de calcium (« phosphate dicalcique ») est une rubrique sanitaire réglementée relevant de la catégorie « Produit ou service sanitaire réglementé ». Elle peut concerner un produit, une prestation, une autorisation, un contrôle, une inspection, une certification ou une opération administrative soumise aux règles de santé publique, d’hygiène, de sécurité, de traçabilité et de conformité. Les montants, délais définitifs et pièces particulières doivent être confirmés par le guichet compétent lorsque la nomenclature officielle ou le barème actualisé n’est pas joint au dossier.
sont concernés par ce service: les usagers individuels, opérateurs économiques, professionnels de santé, établissements sanitaires, importateurs, exportateurs, distributeurs, laboratoires, administrations et organisations concernées.
Procédure
(i) se présenter à la division provinciale du ,ministère de la santé publique
(ii) faire une demande écrite à laquelle est jointe les pièces du dossier composé: d'une pièce d’identité ou documents d’existence légale, de la facture ou documents commerciaux si applicable; de la preuve d’origine; preuve de paiement et de tout autre document exigé par le service compétent.
(iii) déposer la demande;
(iv) Attendre le contrôle documentaire;
(v) procéder à la liquidation et paiement;
(vi) Attendre décision et procéder au retrait du document.
source: Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale (RDC) — https://www.sante.gouv.cd/ ; Arrêté interministériel n°004/CAB/MIN/SP et n°027/FIN&BUD/2003 du 24 mars 2003 ; nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central à vérifier dans le Journal officiel/DGRAD.