Hydroxyde d’ammonium est une rubrique sanitaire réglementée relevant de la catégorie « Produit ou service sanitaire réglementé ». Elle peut concerner un produit, une prestation, une autorisation, un contrôle, une inspection, une certification ou une opération administrative soumise aux règles de santé publique, d’hygiène, de sécurité, de traçabilité et de conformité. Les montants, délais définitifs et pièces particulières doivent être confirmés par le guichet compétent lorsque la nomenclature officielle ou le barème actualisé n’est pas joint au dossier.
Procédure
(i) Se rendre ou contacter la division provinciale du ministère de la santé publique;
(ii) constituer le dossier. Le dossier est composé d'une demande écrite; d'une pièce d’identité ou documents d’existence légale; des documents justificatifs techniques; de la preuve de paiement ainsi que de tout document exigé par le service compétent.;
(iii) déposer la demande;
(iv) Attendre le contrôle documentaire;
(v) Procéder au paiement des frais exigés;
(vi) Attendre la décision et procéder au retrait du document demandé.