Taxe sur autorisation d’ouverture d’un laboratoire pharmaceutique, d’analyse clinique et biomédicale, d’imagerie médicale et radiodiagnostic ou d’une maison de vente en gros de produits pharmaceutiques, réactifs de laboratoire, dispositifs médicaux, de ta
Pouvoir central
Fait Générateur
Demande d’ouverture d’un laboratoire pharmaceutique, d’analyse clinique et biomédicale, d’imagerie médicale et radiodiagnostic ou d’une maison de vente en gros de produits pharmaceutiques, réactifs de laboratoire, dispositifs médicaux, de tabac, produits
Informations pratiques
| Ministère | SANTE PUBLIQUE |
|---|---|
| Niveau de Pouvoir | Pouvoir central |