Il s'agit d'une procédure périodique de contrôle ou d'auto-déclaration. Elle vise à prouver qu'un produit, un service, une infrastructure ou les processus d'une organisation restent conformes aux réglementations en vigueur (par exemple : règles environnementales, RGPD, cybersécurité, données de transport ou normes financières).
Procédure
La procédure varie selon les secteurs mais suit globalement ce schéma :
(i) Audit ou Auto-évaluation : Recueil et vérification interne des preuves, indicateurs et documentations techniques.
(ii) Rédaction de la déclaration : Remplissage d'un formulaire dédié ou édition d'une attestation signée par le représentant légal.
(iii) Transmission : Envoi du dossier à l'autorité de régulation ou à l'organisme certificateur compétent (généralement via un portail numérique ou par lettre recommandée).
(iv) Validation : L'autorité examine la demande et délivre l'approbation formelle ou demande des rectifications