Lieu / Contact
Maison communale
Entité
COMMUNE
Niveau de Pouvoir
Etds
Description
Paiement d'une consignation relative au droit proportionnel sur un fonds.
Fait Générateur
Non renseigné
Pièces Requises
Demande de consignation; Document relatif au fonds et Justificatif de paiement
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