Etds COMMUNE Légalisation des documents à la comm...

Légalisation des documents à la commune

Publié Service Contentieux et Juridique COMMUNE 2 jours
Type d'usager
Personne physique ou morale
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Entité
COMMUNE
Niveau de Pouvoir
Etds

C'est une formalité administrative par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité de la signature, de la qualité du signataire ou, dans certauns cas, de l'apposition d'un sceau ou d'un cachet figurant sur un document, afin de lui conférer une valeur officielle pour son utilisation auprès d'une administration ou à l'étranger.

Apposition du sceau et de la signature du notaire

Carte d'électeur