Lieu / Contact
commune
Entité
COMMUNE
Niveau de Pouvoir
Etds
Description
Non renseigné
Fait Générateur
Non renseigné
Pièces Requises
(i) Pièces d'identité : Carte d'électeur, passeport ou carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité pour le vendeur et l'acheteur. (ii) Titre de propriété
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