Lieu / Contact
commune
Entité
COMMUNE
Niveau de Pouvoir
Etds
Description
Non renseigné
Fait Générateur
Non renseigné
Pièces Requises
(i) L'autorisation du Tribunal de paix (ii) Pièces d'identité : Originaux et copies des cartes d'électeur ou passeports des deux futurs époux.
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