L’acte de décès pour étrangers est un document officiel établi par le service de l’état civil afin de constater et d’enregistrer le décès d’une personne de nationalité étrangère survenu sur le territoire concerné.
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Entité
COMMUNE
Niveau de Pouvoir
Etds
Description
Fait Générateur
La déclaration du décès d'un ressortissant étranger survenu sur le territoire de la commune en vue de son enregistrement à l'état civil.
Pièces Requises
Attestation de décès
Pièce d'identité du déclarant
Pièce d'identité du défunt, si disponible
Certificat médical de décès ou document équivalent, si requis
Preuve de paiement des frais requis
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