Le consentement des époux est un acte par lequel les conjoints expriment librement et conjointement leur accord concernant une démarche, une décision ou une opération ayant des effets sur leur mariage, leur patrimoine ou leur vie familiale. Le fait générateur est la nécessité d’obtenir l’accord préalable des deux époux pour l’accomplissement d’un acte juridique, administratif, patrimonial ou familial déterminé.
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Entité
COMMUNE
Niveau de Pouvoir
Etds
Description
Fait Générateur
La réception, l'enregistrement et la délivrance par la commune de l'acte de consentement des époux, conformément aux formalités requises pour la célébration du mariage civil.
Pièces Requises
Carte d'électeur des deux conjoints
Pièces justificatives et autres
Partager
Cliquer pour accéder à ce service
Cliquer pour accéder à ce service
Services similaires
Autorisation parentale et maritale
Déclaration et enregistrement de naissance délivrée à la commune
Autorisation de Sortie délivrée à la commune
Numérotation des Parcelles pour les Nationaux délivrée à la commune
Inscription des nationaux délivrée à la commune
Composition de Famille pour les étrangers délivrée à la commune
Attestation de changement de nom délivrée à la commune