L’acétate d’éthyle est une substance chimique utilisée notamment comme solvant dans les domaines industriel, pharmaceutique et de laboratoire. En raison de ses propriétés et des risques liés à son exposition, sa fabrication, son importation, son stockage, sa distribution et son utilisation sont soumis à un contrôle en santé publique afin de garantir la sécurité des utilisateurs, la traçabilité des opérations et la conformité aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Procédure de délivrance ou traitement :
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier
(iii) Déposer la demande
(iv) Contrôle documentaire
(v) Inspection ou contrôle technique si requis
(vi) Liquidation et paiement
(vii) Décision
(viii) Retrait du document ou notification