Les mélanges et préparations contenant de l'oxiranne (communément appelé oxyde d'éthylène) sont des produits chimiques industriels soumis à une réglementation très stricte en raison de la haute toxicité, de l'inflammabilité et du caractère cancérogène de cette substance.
Procédure
(i) Se rendre à la division provinciale du ministère de la santé publique ou de l'industrie ;
(ii) constituer le dossier. Le dossier est constitué d'une demande écrite; d'une pièce d’identité ou documents d’existence légale; des documents justificatifs techniques; de la preuve de paiement ainsi que de tout autre document exigé par le service compétent.;
(iii) déposer la demande;
(iv) Attendre le contrôle documentaire;
(v) Procéder au paiement des frais exigés ;
(vi) Procéder au retrait du document après notification.
Source
Arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de la santé.