Les perfluorocarbures (PFC) sont des gaz à effet de serre synthétiques constitués uniquement de carbone et de fluor. Souvent associés à des hydrofluorocarbures (HFC), ils sont principalement utilisés comme agents réfrigérants, propulseurs ou dans l'industrie électronique. Très stables, ils sont réglementés en raison de leur fort potentiel de réchauffement climatique.
Procédure
(i) Se rendre à la division provinciale du ministère de la santé publique et de l'environnement ;
(ii) constituer le dossier. Le dossier est constitué d'une demande écrite; d'une pièce d’identité ou documents d’existence légale; des documents justificatifs techniques; de la preuve de paiement ainsi que de tout autre document exigé par le service compétent.;
(iii) déposer la demande;
(iv) Attendre le contrôle documentaire;
(v) Procéder au paiement des frais exigés ;
(vi) Procéder au retrait du document après notification.
Source
Arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de la santé.
Les textes juridiques sur le réchauffement climatique