Pouvoir central SANTE PUBLIQUE Mélanges contenant du bromochlorodif...

Mélanges contenant du bromochlorodiflorométhane, du

Publié Taxe de contrôle sanitaire aux postes frontaliers SANTE PUBLIQUE 3 à 30 jours
Type d'usager
Personne Morale, physiques et établissements sanitaires
Origine Usager
Nationale
Entité
SANTE PUBLIQUE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Les mélanges contenant du bromochlorodifluorométhane (aussi connu sous le nom de Halon 1211) sont généralement des agents extincteurs. Cet halon est un gaz ininflammable liquéfié sous pression, autrefois très répandu pour les extincteurs portatifs.


Procédure

(i) Se rendre à la division provinciale du ministère de la santé publique et des hydrocarbures;

(ii) constituer le dossier. Le dossier est constitué d'une demande écrite; d'une pièce d’identité ou documents d’existence légale; des documents justificatifs techniques; de la preuve de paiement ainsi que de tout autre document exigé par le service compétent.;

(iii) déposer la demande;

(iv) Attendre le contrôle documentaire;

(v) Procéder au paiement des frais exigés ;

(vi) Procéder au retrait du document après notification.



Non renseigné

Non renseigné