En République Démocratique du Congo (RDC), la Taxe sur la propriété intellectuelle et les revenus des œuvres des artistes désigne un ensemble de droits et prélèvements perçus par le Ministère de la Culture et des Arts. Elle sert à encadrer le secteur créatif et à protéger les droits des créateurs.
Procédures:
(i) Effectuez un dépôt légal et un enregistrement de votre œuvre auprès du Ministère de la Culture, Arts et Patrimoine;
(ii) S’assurer que l'œuvre respecte les critères d'originalité prévus par la loi;
(iii) Adhérez à la Socoda en tant qu'artiste en fournissant vos documents d'identification et la preuve de vos créations;
(iv) Déclarez chaque œuvre produite. C'est ce répertoire déclaré qui permettra à la société de percevoir et de répartir les droits issus des diffusions (radios, télés, concerts, etc.);
(v) S'acquitter des taxes et droits de l'État