Droits sur le produit de vente de billet, de réservation ou de frais de participation dans une manifestation culturelle à caractère national ou international.

C'est la redevance perçue sur les recettes générées lors de l’organisation d’activités culturelles ou artistiques ouvertes au public. Ces droits contribuent au financement des activités de promotion culturelle.

Procédures :

(i) Déclaration préalable de la manifestation culturelle ;

(ii) Présentation des prévisions ou états de recettes ;

(iii) Paiement des droits exigibles conformément à la réglementation ;

(iv) Contrôle éventuel des recettes réalisées