Les libellés des droits, taxes et redevances perçus à l'initiative du Ministère de la Culture, Arts et Patrimoines en RDC sont définis par la nomenclature légale et fixés par arrêté interministériel (notamment l'Arrêté n°046/CAB/MIN/CA/2019 et n°CAB/MIN/FINANCES/2019/134). Les principaux libellés et faits générateurs incluent : l’autorisation d’exportation d’œuvres d’art et d’artisanat; les droits sur les spectacles et manifestations (cirques, carnavals, kermesses, défilés de mode…); les droits d'homologation et de censure des œuvres audiovisuelles et scéniques; les redevances sur la diffusion et l'exploitation des œuvres musicales et artistiques; les Frais d'agrément et de cartes professionnelles pour les opérateurs, promoteurs et associations culturelles.
Procédures:
(i) La Constatation et Liquidation incluent : - la compétence : Seuls les services compétents du Ministère de la Culture et des Arts (Administration centrale, Divisions provinciales ou services déconcentrés) sont habilités à procéder à cette opération.
-Le fait générateur;
-La note de perception : Les agents du Ministère de la Culture émettent une Note de Perception qui indique le libellé de la taxe, le montant (généralement fixé en USD et payable au taux officiel), et les références du dossier.
(ii) L'Ordonnancement : Il s'agit de l'acte par lequel l'administration valide officiellement la dette fiscale;
(iii) Le Paiement: Le paiement se fait obligatoirement auprès des banques commerciales agréées ou des institutions financières reconnues par le Trésor public;
(iv) La Quittance et la Remise du Document:
-la présentation de la preuve de paiement aux services de la DGRAD ainsi qu'au Ministère de la Culture; En contrepartie, une quittance définitive officielle vous est délivrée. Le Ministère de la Culture vous délivre alors le document officiel lié à votre démarche (autorisation, licence, attestation, etc.).