Une amende transactionnelle est une sanction pécuniaire amiable proposée par l’administration (ici, le Ministère de la Culture, Arts et Patrimoine) pour éviter des poursuites judiciaires.
En République Démocratique du Congo, cette disposition spécifique signifie que tout contrevenant s'expose au paiement d'une pénalité allant du simple au quintuple (5 fois) des droits de taxes normalement dus, sans exclure d'autres sanctions pénales plus sévères.
Procédures :
(i) La Constatation de l'Infraction
L'infraction à la législation culturelle est constatée par des agents habilités (Officiers de Police Judiciaire (OPJ), inspecteurs du Ministère de la Culture, Arts et Patrimoines ou agents de l'ordre). Ceux-ci dressent un procès-verbal (PV) mentionnant la nature de la violation et les droits bafoués;
(ii) Le Calcul et Paiement de l'Amende : La somme doit être liquidée par les agents taxateurs compétents et payée dans les délais fixés auprès des banques accréditées ou de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD;
(iii) La Preuve de Paiement : Une fois le montant versé, le contrevenant reçoit une quittance ou un reçu attestant du paiement. La présentation de ce document permet de clôturer l'incident et d'annuler les poursuites pénales liées à l'infraction culturelle en question.