Pouvoir central CULTURE ET ARTS Taxe sur la délivrance de la carte n...

Taxe sur la délivrance de la carte nationale pour artiste, écrivain ou autre professionnel de la culture et des arts.

Publié 10 USD CULTURE ET ARTS
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
CULTURE ET ARTS
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

En République Démocratique du Congo, cette taxe est un prélèvement annuel du Pouvoir Central servant à formaliser et reconnaître officiellement votre statut d'acteur culturel. La délivrance de cette carte nationale atteste que le créateur ou professionnel est dûment enregistré auprès de l'administration, lui permettant d'exercer en toute légalité et de bénéficier des avantages liés au Statut de l'artiste et du professionnel de la culture.

Procédures :

(i) Enregistrement en ligne ou physique : -Enregistrement numérique : Accédez au formulaire d'identification en ligne mis en place par le Ministère pour rejoindre la base de données officielle;

-Dossier physique : Vous pouvez également vous rendre directement aux bureaux du Ministère ou contacter le FASAEC (Fonds d'Assistance Sociale aux Artistes et Écrivains Congolais), qui coordonne les droits et la protection sociale de la communauté culturelle;

(ii) Pièces constitutives du dossier :Préparez les documents suivants :

-Demande manuscrite ou formulaire officiel rempli précisant votre domaine artistique et votre adresse;

-Pièce d'identité : Photocopie légalisée de votre carte nationale d'identité (ou passeport);

-État civil : Photocopie légalisée de l'acte de naissance ou jugement supplétif;

-Preuve d'exercice : Documents justifiant votre profession (œuvres publiées, contrats de prestation, coupures de presse, etc.);

(iv) Paiement de la taxe et retrait de la carte

Après vérification de vos données et validation par l'autorité compétente, vous devrez vous acquitter de la taxe de délivrance/renouvellement. Le paiement s'effectue généralement par le circuit légal (comme via la DGRK ou auprès du Fonds de Promotion Culturelle). Une fois la quittance obtenue, le Ministère vous délivrera votre carte professionnelle officielle.

Non renseigné

Non renseigné