En République Démocratique du Congo (RDC), l'autorisation de diffusion d'une œuvre par une station privée est une licence d'exploitation des droits patrimoniaux. Elle permet à un média (télévision, radio) de diffuser une œuvre, moyennant le paiement de redevances destinées à rémunérer le créateur ou le propriétaire de l'œuvre.
Procédures :
(i) L'accord de l'auteur (Droit d'auteur) :
-Négociation des droits : Selon l'Ordonnance-loi n°86-033 sur la protection des droits d'auteur, la station privée doit conclure une convention ou un contrat avec l'auteur ou son représentant pour fixer les conditions de diffusion et la rémunération.
-Société de gestion collective : L'autorisation de diffusion pour les exécutions publiques (dont la radio et la télé) est généralement gérée et soumise au paiement de redevances via la Société Congolaise des Droits d'Auteurs et des Droits Voisins (SOCODA COOP-CA);
(ii) L'autorisation du Ministère de la Culture :
-Taxe légale : Le ministère en charge de la Culture exige le paiement d'une taxe spécifique pour l'autorisation de diffusion radio ou télé par une station privée.
-Contact : Les dossiers administratifs se déposent auprès du Ministère de la Culture, Arts et Patrimoine;
(iii) Le visa de la Censure (Légalisation de la diffusion) : -Validation des contenus : En plus du droit d'auteur et de la taxe ministérielle, l'œuvre doit être soumise à la Commission Nationale de Censure des Chansons et des Spectacles (CNCCS), sous l'autorité du Ministère de la Justice. Toute diffusion publique de film, clip ou musique sans l'aval préalable de cette commission est illicite et passible d'interdiction.