La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits reconnus aux créateurs sur leurs œuvres littéraires, artistiques, scientifiques ou techniques. Elle assure la protection juridique des créations de l’esprit contre toute utilisation non autorisée.
Procédures :
(i) Déclaration ou enregistrement de l’œuvre auprès de l’organisme compétent ;
(ii) Production des éléments permettant d’identifier l’œuvre et son auteur ;
(iii) Obtention des droits reconnus par la législation applicable.