Pour refus d'accès des agents aux installations pétrolières

Amendes transactionnelles Pouvoir central

Fait Générateur

Non-respect des prescrits légaux et règlementaires

Informations pratiques

Ministère	HYDROCARBURES
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Morale
Origine Usager	Nationale/Etrangère
Coût du Service	$2,000.00 ≈ 5.600.000 CDF

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