Les amendes transactionnelles pour refus d'accès des agents aux installations pétrolières sanctionnent toute obstruction, entrave ou opposition opposée aux agents dûment mandatés de l'administration dans l'exercice de leurs missions de contrôle, d'inspection, d'audit, de surveillance ou de vérification. Cette infraction peut concerner l'accès aux sites de production, dépôts pétroliers, raffineries, laboratoires, centres de stockage, pipelines, stations de distribution ou toute autre installation relevant du secteur des hydrocarbures.
Ces amendes visent à garantir l'effectivité du pouvoir de contrôle de l'État sur les activités pétrolières et gazières. Elles permettent à l'administration d'assurer le respect de la réglementation, de vérifier la conformité des opérations réalisées, de prévenir les risques industriels et environnementaux, et de lutter contre les fraudes ou irrégularités susceptibles de porter préjudice à l'intérêt général.
Procédure:
(i) Constat du refus ou de l'obstruction par les agents compétents ;
(ii) Établissement d'un procès-verbal relatant les faits constatés ;
(iii) Notification de l'infraction à l'exploitant ou au responsable concerné ;
(iv) Évaluation de la nature et de la gravité du manquement ;
(v) Paiement de l'amende par le contrevenant