Les droits de vente du rapport annuel géologique constituent des redevances perçues par l'État lors de la mise à disposition ou de la cession de documents techniques relatifs aux études géologiques, géophysiques, géochimiques, sismiques ou pétrolières réalisées sur le territoire national au cours de l'année.
Procédure:
(i) Introduction d'une demande d'acquisition ou de consultation du rapport ;
(ii) Identification et validation du document sollicité ;
(iii) Détermination du montant des droits à acquitter ;
(iv) Paiement des droits de vente ;
(v) Mise à disposition ou remise du rapport au bénéficiaire.