Les amendes transactionnelles pour frelatage et fraude sur les produits destinés à la consommation intérieure sanctionnent toute manipulation frauduleuse visant à altérer la qualité, la composition, la quantité ou les caractéristiques des produits pétroliers mis sur le marché national. Le frelatage peut notamment consister à mélanger des carburants avec des substances non conformes, à modifier les spécifications techniques des produits, à procéder à des substitutions illicites ou à commercialiser des produits ne répondant pas aux normes de qualité exigées.
Ces amendes visent à protéger les consommateurs, les équipements industriels, les véhicules, les infrastructures énergétiques ainsi que l'environnement contre les conséquences de l'utilisation de produits pétroliers falsifiés ou de mauvaise qualité.
Procédure:
(i) Constatation de l'infraction à la suite d'un contrôle ou d'une inspection ;
(ii) Réalisation des analyses techniques ou prélèvements nécessaires ;
(iii) Établissement du procès-verbal d'infraction ;
(iv) Notification du manquement à l'opérateur concerné ;
(v) Détermination du montant de l'amende transactionnelle ;
(vi) Paiement de l'amende et exécution des mesures correctives éventuellement prescrites.