Les amendes transactionnelles pour exploitation illicite constituent des sanctions pécuniaires infligées à toute personne physique ou morale qui entreprend des activités de recherche, d'exploration, d'exploitation, de production, de transport, de stockage, de transformation ou de commercialisation des hydrocarbures sans disposer des autorisations, titres, contrats ou agréments légalement requis. Elles peuvent également s'appliquer aux opérateurs qui poursuivent leurs activités après expiration, suspension, retrait ou annulation de leurs droits.
Ces amendes visent à protéger le domaine pétrolier et gazier national contre les activités clandestines susceptibles de porter atteinte aux intérêts économiques de l'État, à l'environnement, à la sécurité des populations et à la bonne gouvernance du secteur.
Procédure:
(i) Constat de l'exploitation illicite par les services habilités ;
(ii) Établissement d'un procès-verbal de constatation de l'infraction ;
(iii) Notification du manquement à l'exploitant concerné ;
(iv) Évaluation de la gravité de l'infraction et détermination de l'amende applicable ;
(v) Proposition ou conclusion d'une transaction conformément à la réglementation ;
(vi) Paiement de l'amende transactionnelle