Les amendes transactionnelles pour non-transmission des statistiques dans les délais sont des sanctions financières appliquées aux opérateurs pétroliers et gaziers qui omettent de transmettre à l'administration les données statistiques requises dans les délais prescrits par la réglementation. Ces statistiques peuvent notamment porter sur la production, les réserves, les importations, les exportations, les ventes, les stocks, les transports, les opérations de raffinage ou toute autre information nécessaire au suivi du secteur des hydrocarbures.
Cette sanction vise à garantir la disponibilité d'informations fiables permettant à l'État d'assurer la planification énergétique, la régulation du marché, le suivi des recettes publiques et la surveillance des activités pétrolières. Elle contribue également à renforcer la transparence du secteur et à améliorer la qualité des données utilisées pour la prise de décision publique.
L'amende ici présentée s'applique aux opérateurs de l'aval pétrolier (raffinage, stockage, transport, distribution et commercialisation).
Procédure:
(i) Constat du défaut de transmission des statistiques dans les délais réglementaires ;
(ii) Notification du manquement à l'opérateur concerné ;
(iii) Détermination du montant de l'amende transactionnelle ;
(iv) Émission de l'avis de paiement ;
(v) Paiement de l'amende ou mise en œuvre des procédures de recouvrement prévues par la réglementation.