En amont pétrolier

Amendes transactionnelles pour non transmission des des statistiques dans le délai Pouvoir central

Fait Générateur

Non transmission

Informations pratiques

Ministère	HYDROCARBURES
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Morale
Origine Usager	Nationale/Etrangère
Coût du Service	$3,000.00 ≈ 8.400.000 CDF

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