La taxe sur le permis de transport-stockage des produits pétroliers est une redevance perçue lors de la délivrance d'un permis autorisant l'exercice effectif et permanent des activités de transport ou de stockage des hydrocarbures. Contrairement à l'autorisation administrative préalable, le permis constitue un titre d'exploitation permettant l'exécution régulière des opérations concernées.
Cette taxe permet à l'État d'assurer une surveillance continue des opérateurs intervenant dans la chaîne logistique pétrolière. Elle garantit le respect des normes de sécurité, de protection de l'environnement, de gestion des risques industriels et de continuité d'approvisionnement du marché national.
La catégorie B va de 1 mètre cube à 5 mètres cube
Procédure:
(i) Dépôt de la demande de permis ;
(ii) Transmission du dossier technique et administratif ;
(iii) Vérification de la conformité des installations et équipements ;
(iv) Contrôle du respect des normes de sécurité et d'environnement ;
(v) Inspection des infrastructures concernées ;
(vi) Validation du dossier ;
(vii) Délivrance du permis ;