La taxe sur l'autorisation de transport-stockage des produits pétroliers pour la catégorie A (de 10,001 mètres cubes à 50,001 mètres cubes) est une redevance administrative perçue lors de l'octroi d'une autorisation permettant d'exercer des activités de transport ou de stockage des hydrocarbures et produits pétroliers. Cette activité concerne notamment les dépôts pétroliers, centres de stockage, installations logistiques, citernes, camions-citernes, wagons-citernes et autres infrastructures destinées à la conservation ou au déplacement des produits pétroliers.
Cette taxe vise à garantir que les opérateurs disposent des infrastructures, équipements et procédures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement. Elle permet également à l'État de contrôler les capacités nationales de stockage stratégique et la circulation des produits pétroliers sur l'ensemble du territoire.
Procédure:
(i) Dépôt de la demande d'autorisation ;
(ii) Présentation des documents administratifs et techniques ;
(iii) Vérification des infrastructures concernées ;
(iv) Contrôle des normes de sécurité applicables ;
(v) Inspection des installations ou équipements ;
(vi) Validation du dossier ;
(vii) Délivrance de l'autorisation ;