Cette taxe est due lors de la délivrance d'un permis autorisant l'exercice effectif des activités d'importation et de commercialisation des produits pétroliers catégorie A (de 5,001 mètres cube à 10 mètres cubes). Le permis constitue généralement un titre d'exploitation plus complet permettant à son titulaire de mener ses opérations conformément à la réglementation en vigueur.
Cette redevance permet à l'État d'assurer une surveillance permanente du secteur, de contrôler la conformité des opérateurs, de garantir l'approvisionnement du marché national et de renforcer la sécurité des activités liées aux hydrocarbures.
Procédure:
(i) Dépôt de la demande de permis ;
(ii) Présentation des documents justificatifs requis ;
(iii) Vérification de la conformité administrative, technique et financière ;
(iv) Inspection éventuelle des installations ;
(v) Évaluation du dossier par les services compétents ;
(vi) Validation du dossier ;
(vii) Délivrance du permis ;