Cette taxe est perçue lors de l'octroi d'une autorisation administrative permettant à un opérateur d'importer et de commercialiser des produits pétroliers Catégorie C (entre 10,001 et 50 mètres cube) sur le territoire national. Elle vise à assurer un contrôle préalable des acteurs intervenant dans la chaîne d'approvisionnement pétrolière et à garantir que seuls les opérateurs remplissant les conditions techniques, financières et réglementaires puissent exercer cette activité.
Cette taxe contribue à la sécurité énergétique du pays, à la qualité des produits commercialisés, à la protection des consommateurs et à la lutte contre la fraude et la contrebande.
Procédure
(i) Dépôt de la demande d'autorisation ;
(ii) Transmission du dossier administratif et technique ;
(iii) Vérification de la conformité du dossier ;
(iv) Évaluation des capacités du requérant ;
(v) Validation de la demande ;
(vi) Délivrance de l'autorisation ;