Le bonus de signature de renouvellement des contrats de fournitures des produits pétroliers est une contribution financière exigée lors de la prolongation d'un contrat de fourniture arrivé à son terme. Cette redevance constitue la contrepartie du maintien des droits accordés à l'opérateur pour continuer à assurer l'approvisionnement ou la distribution des produits pétroliers sur le territoire national.
Elle permet à l'État de réexaminer la capacité du fournisseur à satisfaire les besoins du marché national, à respecter les normes de qualité, à maintenir la continuité des approvisionnements et à honorer ses obligations contractuelles. Ce bonus contribue à renforcer la sécurité énergétique du pays et à assurer la stabilité du marché pétrolier.
Procédure:
(i) Introduction de la demande de renouvellement ;
(ii) Vérification des obligations contractuelles exécutées ;
(iii) Évaluation des performances du fournisseur ;
(v) Validation de la demande ;
(viii) Signature de l'acte de renouvellement ;