Le bonus de signature de l'avenant aux contrats de fournitures des produits pétroliers est une contribution financière versée à l'État lors de la modification d'un contrat de fourniture de produits pétroliers déjà existant. Cette modification peut concerner les volumes à fournir, la durée du contrat, les conditions de livraison, les zones de distribution, les engagements logistiques ou les conditions financières.
Cette redevance vise à garantir que les nouvelles facilités ou avantages accordés au titulaire du contrat donnent lieu à une contrepartie financière supplémentaire au profit de l'État. Elle contribue à la préservation de l'équilibre économique des engagements contractuels et à la protection des intérêts stratégiques de la République dans le domaine énergétique.
Procédure:
(i) Dépôt de la demande d'avenant ;
(ii) Transmission du projet de modification ;
(iii) Analyse technique, juridique et financière ;
(iv) Validation du projet d'avenant ;
(v) Signature de l'avenant ;