Le bonus de signature des contrats de fournitures des produits pétroliers est une contribution financière exceptionnelle versée à l'État lors de la conclusion d'un contrat portant sur l'approvisionnement, l'importation, la distribution ou la commercialisation des produits pétroliers tels que l'essence, le gasoil, le pétrole lampant, le carburéacteur, le fuel lourd ou tout autre produit dérivé des hydrocarbures.
Cette redevance constitue la contrepartie financière de l'autorisation accordée à l'opérateur pour intervenir dans un secteur stratégique directement lié à la sécurité énergétique nationale. Elle permet à l'État de contrôler les acteurs du marché, de garantir la régularité des approvisionnements et de s'assurer de la conformité des produits destinés à la consommation.
Procédure:
(i) Dépôt de la demande de conclusion du contrat ;
(ii) Présentation des documents administratifs, techniques et financiers ;
(iii) Analyse du dossier par les services compétents ;
(iv) Validation du contrat ;
(v) Signature officielle du contrat ;
(vi) Autorisation de mise en œuvre des activités prévues.