Le bonus de signature de renouvellement des contrats de fournitures des huiles de base est une contribution financière exigée lors de la prolongation ou du renouvellement d'un contrat de fourniture arrivé à échéance. Cette redevance constitue la contrepartie financière du maintien des droits accordés à l'opérateur pour poursuivre ses activités d'approvisionnement ou de distribution des huiles de base sur le territoire national.
Elle permet à l'État de réévaluer la performance du titulaire, le respect des obligations contractuelles et la conformité des activités exercées avant d'autoriser la poursuite des opérations. Ce bonus contribue également à assurer la continuité de l'approvisionnement du marché national tout en garantissant la protection des intérêts économiques de la République.
Procédure:
(i) Introduction de la demande de renouvellement ;
(ii) Vérification du respect des obligations contractuelles ;
(iii) Évaluation des performances de l'opérateur ;
(iv) Validation de la demande ;
(v) Signature de l'acte de renouvellement ;
(vi) Notification officielle au titulaire.