Le bonus de signature de l'avenant aux contrats de fournitures des huiles de base est une contribution financière due à l'État lors de toute modification substantielle d'un contrat de fourniture déjà en vigueur. L'avenant peut porter notamment sur les volumes contractuels, les modalités d'approvisionnement, la durée du contrat, les zones de distribution, les engagements commerciaux ou les conditions financières applicables.
Cette redevance vise à assurer que les avantages supplémentaires accordés à l'opérateur dans le cadre de la modification du contrat génèrent également un bénéfice immédiat au profit de l'État. Elle permet de préserver l'équilibre économique des engagements contractuels et d'assurer une valorisation continue des activités commerciales liées aux produits pétroliers.
Procédure:
(i) Dépôt de la demande de conclusion du contrat de fourniture ;
(ii) Présentation des documents techniques, commerciaux et financiers ;
(iii) Négociation et validation du contrat ;
(iv) Signature officielle du contrat ;
(v) Délivrance des autorisations requises.