Le bonus sur cession d'intérêt d'une unité de blending est une contribution financière perçue par l'État lors du transfert total ou partiel des droits, participations ou intérêts détenus dans une unité de blending. Cette redevance est exigée lorsqu'une transaction modifie la structure de contrôle ou de propriété d'une installation destinée au mélange, à l'amélioration ou à l'adaptation des caractéristiques des produits pétroliers.
Cette contribution permet à l'État de s'assurer que les nouveaux détenteurs des intérêts disposent des compétences techniques et des capacités financières nécessaires pour garantir la qualité des produits pétroliers destinés au marché national. Elle vise également à préserver les intérêts économiques de l'État lorsqu'une infrastructure industrielle acquiert une valeur marchande importante à la suite des investissements réalisés.
Procédure:
(i) Déclaration du projet de cession auprès du Ministère des Hydrocarbures ;
(ii) Dépôt du dossier juridique et financier ;
(iii) Évaluation des capacités du cessionnaire ;
(iv) Validation de la cession ;
(v) Signature des actes de transfert ;