Le bonus sur cession d'intérêt d'une raffinerie est une contribution financière exceptionnelle due à l'État lorsqu'un titulaire d'un contrat d'implantation ou d'exploitation d'une raffinerie transfère tout ou partie de ses participations, actions, droits ou intérêts économiques à une autre personne physique ou morale. Cette opération peut résulter d'une vente d'actifs, d'une restructuration du capital, d'une fusion-acquisition, de l'entrée d'un nouvel investisseur stratégique ou de toute autre transaction modifiant la structure de propriété de la raffinerie.
Cette redevance permet à l'État d'exercer un contrôle sur les changements intervenant dans la détention des infrastructures stratégiques de raffinage des hydrocarbures. Elle garantit que les nouveaux investisseurs disposent des capacités techniques, financières, environnementales et managériales nécessaires pour assurer la continuité des opérations dans le respect des normes nationales et internationales.
Procédure:
(i) Notification du projet de cession d'intérêt au Ministère des Hydrocarbures ;
(ii) Dépôt des documents relatifs à la transaction envisagée ;
(iii) Évaluation des capacités du futur acquéreur ;
(iv) Validation de l'opération par les autorités compétentes ;
(v) Signature des actes de cession ;