Le bonus de signature de l’avenant d’une unité de blending est une contribution financière due lors de toute modification substantielle du contrat régissant l’implantation ou l’exploitation d’une unité de blending. Il concerne notamment les extensions de capacité, les modifications technologiques, les changements de procédés industriels ou l’évolution des engagements contractuels.
Cette redevance permet à l’État de préserver ses intérêts financiers tout en accompagnant l’évolution des projets industriels du secteur pétrolier. Elle garantit que les avantages accordés à l’opérateur sont compensés par une contribution supplémentaire au profit du Trésor public.
Procédure:
(i) Dépôt de la demande d’avenant ;
(ii) Présentation des modifications envisagées ;
(iii) Analyse du dossier ;
(iv) Validation du projet ;
(v) Signature de l’avenant ;
(vi) Notification officielle.