Le bonus de signature d’un contrat d’implantation d’une unité de blending est une contribution financière exigée lors de l’autorisation de création d’une installation industrielle destinée au mélange, à l’amélioration ou à l’adaptation des caractéristiques des produits pétroliers selon les normes de qualité applicables. Le blending permet notamment d’ajuster les indices de performance, les caractéristiques chimiques ou les spécifications commerciales des carburants.
Cette redevance permet à l’État de valoriser les activités industrielles liées à la transformation secondaire des produits pétroliers et de garantir un contrôle adéquat des installations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des carburants distribués sur le marché national.
Procédure:
(i) Dépôt de la demande d’implantation de l'unité de blending
(ii) Présentation des études techniques, économiques et environnementales ;
(iii) Négociation des conditions du contrat ;
(iv) Validation du projet d’implantation ;
(v) Signature du contrat d’implantation