Bonus de signature des conventions de canalisations (pipeline) Cession d'intérêt

Taxe sur plus-value (excepté les droits acquis avant la loi du 1er août 2015) réalisée suite à Pouvoir central

Fait Générateur

Autorisation de cession

Informations pratiques

Ministère	HYDROCARBURES
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Morale
Origine Usager	Nationale/Etrangère

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XXII. HYDROCARBURES Droits de vente des rapports, cartes géologiques, résultats de recherches géologiques, pétrolières et gazières Rapports annuels Rapports d'accès aux données pétrolières et gazières Rapports d'accès aux données du bassin sédimentaire