Le bonus de signature lié à la cession d’intérêt dans une convention de canalisation est une contribution financière exigée lorsqu’un titulaire d’une convention de pipeline transfère tout ou partie de ses droits, participations ou intérêts économiques à un tiers. Cette opération peut résulter d’une vente d’actions, d’un partenariat stratégique, d’une fusion-acquisition ou de toute autre transaction modifiant la structure de propriété du projet.
Cette redevance permet à l’État de contrôler les changements intervenant dans la gestion des infrastructures stratégiques de transport des hydrocarbures et de s’assurer que les nouveaux investisseurs présentent les capacités techniques, financières et sécuritaires nécessaires à l’exploitation du pipeline
Procédure:
(i) Notification du projet de cession d’intérêt auprès du Ministère des Hydrocarbures ;
(ii) Dépôt des documents juridiques et financiers relatifs à la transaction ;
(iii) Vérification de la conformité réglementaire de l’opération ;
(iv) Évaluation des capacités du cessionnaire ;
(v) Validation de la cession par l’autorité compétente ;
(vi) Signature des actes de transfert ;